Juridictions soumises à une surveillance renforcée - mars 2022

Les juridictions soumises à une surveillance renforcée travaillent activement avec le GAFI pour remédier aux défaillances stratégiques que présentent leurs régimes de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération. Lorsque le GAFI place une juridiction sous surveillance renforcée, cela signifie que le pays s’est engagé à résoudre rapidement les défaillances stratégiques identifiées dans les délais convenus et qu’il fait l’objet d’une surveillance renforcée. Cette liste est communément désignée sous le nom de « liste grise ».

Le GAFI et les organismes régionaux de type GAFI (ORTG) continuent de travailler avec les juridictions ci-dessous alors qu’elles rendent compte des progrès accomplis pour remédier à leurs défaillances stratégiques. Le GAFI appelle ces juridictions à poursuivre l’application de leur plan d’action sans tarder et dans les délais convenus. Il salue leur engagement et surveillera de près leurs progrès. Le GAFI n’appelle pas à appliquer à ces juridictions des mesures de vigilance renforcées, mais il encourage ses membres et toutes les juridictions à prendre en compte les informations présentées ci-dessous dans leur analyse des risques.

Le GAFI identifie de façon continue d’autres juridictions dont le régime de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération présente des défaillances. Certaines juridictions n’ont pas encore été examinées par le GAFI ou l’organisme régional de type GAFI dont elles dépendent, mais cela sera fait en temps utiles.

Depuis le début de la pandémie de Covid-19, le GAFI accorde une certaine flexibilité aux juridictions sans contrainte de délais fixés, en leur permettant de soumettre à revue leurs progrès sur une base volontaire. Les progrès accomplis par les pays suivants ont été examinés par le GAFI depuis octobre 2021 : Albanie, Barbade, Burkina Faso, Cambodge, îles Caïmans, Jamaïque, Malte, Maroc, Myanmar, Nicaragua, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Sénégal, Soudan du Sud et Zimbabwe. Pour ces pays, les déclarations mises à jour sont présentées ci-dessous. La Jordanie, le Mali, Haïti et la Turquie ont choisi de reporter leur déclaration lorsqu’ils en ont eu la possibilité. Ainsi, les déclarations émises en juin et octobre 2021 pour ces juridictions figurent ci-dessous, mais elles ne reflètent pas nécessairement la situation la plus récente de leur régime de LBC/FT. Après examen, le GAFI a également identifié les Émirats arabes unis.

Le GAFI félicite les progrès accomplis par ces pays dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, malgré les difficultés liées à la crise sanitaire de Covid-19.

Juridictions soumises à une surveillance renforcée 

Juridictions ne faisant plus l’objet d’une surveillance renforcée du GAFI

Albanie
Barbade
Burkina Faso
Cambodge
Caïman (îles)
Haïtï
Jamaïque
Jordanie
Mali
Malte
Maroc
Myanmar
Nicaragua
Pakistan
Panama
Philippines
Sénégal
Soudan du Sud
Syrie
Turquie
Ouganda
Emirats arabes unis
Yémen

Zimbabwe

 

 

Albanie

Depuis février 2020, lorsque l’Albanie s’est engagée politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le MONEYVAL pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT, le pays a pris des mesures dans ce sens, notamment en finalisant l’enregistrement des biens immobiliers et en menant à bien un projet à long terme visant à réduire l’économie informelle.

L’Albanie devrait continuer son travail de mise en œuvre de son plan d’action pour remédier à ses défaillances stratégiques, notamment : (1) en mettant en place des mécanismes plus efficaces visant à éviter à des criminels de prendre possession ou de contrôler des EPNFD, y compris la promulgation  de nouvelles lois relatives à  la régulation d’intermédiaires immobiliers et de notaires ; (2) en s’assurant de l’existence de mécanismes efficaces permettant aux autorités d’accéder en temps opportuns aux informations relatives aux bénéficiaires effectives des entreprises, et de sanctions appropriées pour non-conformité ou présentation de fausses informations, y compris en appliquant de nouvelles lois visant à augmenter la population du registre des bénéficiaires effectifs et à relever le niveau des sanctions administratives ; (3) en augmentant le nombre de poursuites pour BC, notamment dans des cas impliquant des infractions sous-jacentes commises à l’étranger ; et (4) en démontrant qu’il est procédé à des saisies et des confiscations d’avoir associés à des tiers et des blanchisseurs de capitaux professionnels.

Le GAFI encourage l’Albanie à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action pour remédier dès que possible aux défaillances stratégiques ci-dessus, car tous les délais fixés ont expiré à présent.

 

Barbade

 

 

Depuis février 2020, lorsque la Barbade s’est engagée politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAFIC pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT, le pays a pris des mesures dans ce sens, notamment en améliorant sa compréhension des vulnérabilités associées aux personnes morales et constructions juridiques. La Barbade devrait continuer son travail de mise en œuvre de son plan d’action pour remédier à ses défaillances stratégiques, notamment : (1) en démontrant l’application efficace du contrôle basé sur le risque des EPNFD (à l’exception des prestataires de services aux trusts et aux sociétés) ; (2) en prenant les mesures appropriées pour éviter l’utilisation abusive de personnes morales ou de constructions juridiques à des fins criminelles, et en s’assurant que les informations élémentaires et les informations relatives aux bénéficiaires effectifs , exactes et à jour, soient disponibles en temps opportun ; (3) en s’assurant que les produits de renseignements financiers de sa CRF permettent d’aider davantage les autorités de poursuites pénales dans leurs enquêtes pour BC ou FT ; (4) en démontrant que les enquêtes et poursuites pour BC sont en ligne avec le profil de risque du pays et qu’elles donnent lieu à des sanctions, s’il y a lieu, et fournissent des statistiques et des études de cas qui démontrent une réduction du retard de traitement des dossiers ; (5) en poursuivant les confiscations dans les cas de BC, notamment en sollicitant l’assistance des instances homologues à l’étranger.

 

Burkina Faso

Depuis février 2021, lorsque le Burkina Faso s’est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GIABA pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT, le pays a pris des mesures dans ce sens, notamment en adoptant et en mettant en place des mécanismes de suivi des actions de surveillance dans le cadre de la stratégie nationale. Le Burkina Faso s’attachera à mettre en œuvre son plan d’action, notamment : (1) en actualisant sa compréhension des risques de BC/FT, y compris par la révision de l’évaluation nationale des risques en fonction des priorités sectorielles identifiées dans le cadre de la stratégie nationale ; (2) en recherchant une entraide judiciaire (EJ) et d’autres formes de coopération internationale en fonction de son profil de risque ; (3) en renforçant les capacités en ressources de toutes les autorités de contrôle de la LBC/FT et en exerçant un contrôle des IF et des EPNFD fondé sur les risques ; (4) en conservant des informations complètes et à jour concernant sur les informations élémentaires et sur les  bénéficiaires effectifs et en renforçant le système de sanctions appliquées en cas d’infractions aux obligations de transparence ; (5) en augmentant la diversité des déclarations d’opérations suspectes ; (6) en améliorant les ressources humaines la CRF grâce à de nouvelles embauches, des formations et un budget supplémentaire ; (7) en assurant des formations pour les autorités de poursuite pénale, les procureurs et autres autorités compétentes ; (8) en démontrant que les autorités maintiennent la confiscation comme objectif de leur politique ; (9) en renforçant la capacité et le soutien proposé aux autorités de poursuite pénale et aux autorités chargées des poursuites engagées dans la lutte contre le FT, en fonction de la stratégie nationale de LFT ; et (10) en mettant en œuvre un régime efficace de sanctions financières ciblées ainsi qu’une surveillance et un contrôle des OBNL basés sur les risques.

 

Cambodge

En février 2019, le Cambodge s’est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et l’APG pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT et remédier à toute défaillance technique associée. Le Cambodge devrait prendre des mesures urgentes pour examiner pleinement les mesures restantes de son plan d’action, car tous les délais fixés ont déjà expiré. Le Cambodge devrait ainsi continuer son travail de mise en œuvre de son plan d’action pour remédier à ses défaillances stratégiques, notamment : (1) en favorisant la diffusion des renseignements financiers auprès des autorités de poursuites pénales en lien avec les infractions à haut risque ; (2) en démontrant une augmentation du nombre d’enquêtes et de poursuites pour BC en conformément au risque ; (3) en démontrant une augmentation des gels et des confiscations des produits du crime, des instruments et des biens de valeur équivalente ; (4) en démontrant que l’application de sanctions financières ciblées (SFC) liées au financement de la prolifération (FP) passe par une formation destinée à renforcer les compétences des autorités concernées dans ce domaine, et en améliorant la compréhension du contournement des sanctions.

Le GAFI exprime à nouveau sa grande préoccupation quant à l’échec du Cambodge à respecter son plan d’action, qui a expiré en janvier 2021. Le GAFI invite vivement le Cambodge de faire rapidement preuve de progrès significatifs dans l’application de son plan d’action d’ici juin 2022, faute de quoi le GAFI décidera des prochaines étapes, qui pourraient inclure d’appeler ses membres et d’inviter toutes les juridictions à appliquer des mesures de vigilance renforcées dans leurs relations commerciales et transactions avec le Cambodge.

 

Caïman (îles)

En février 2021, les îles Caïmans se sont engagées politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAFIC pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT. Les îles Caïmans devraient continuer son travail de mise en œuvre de son plan d’action pour remédier à leurs défaillances stratégiques, notamment : (1) en imposant des sanctions adaptées et efficaces dans les cas où les parties concernées (y compris des personnes morales) ne présentent pas des informations exactes, appropriées et à jour concernant les bénéficiaires effectifs conformément à ces exigences ; et (2) en démontrant qu’elles poursuivent tous les types de blanchiment de capitaux conformément au profil de risque de la juridiction et que lesdites poursuites donnent lieu à l’application de sanctions dissuasives, efficaces et proportionnées.

 

Haïtï

(Déclaration de juin 2021)

En juin 2021, Haïti s’est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAFIC pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT. Haïti s’attachera à mettre en œuvre son plan d’action, notamment : (1) en développant sa procédure d’évaluation des risques de BC/FT et en communiquant les conclusions ; (2) en favorisant le partage d’informations avec les homologues étrangers compétents ; (3) en remédiant aux défaillances techniques de son cadre juridique et réglementaire qui freinent la mise en œuvre de mesures préventives de LBC/FT et en exerçant, dans le cadre de la LBC/FT, un contrôle fondé sur le risque des institutions financières et des EPNFD considérés comme présentant un risque de BC/FT plus élevé ; (4) en s’assurant que les informations élémentaires et les informations sur les  bénéficiaires effectifs sont tenues à jour et accessibles en temps opportun ; (5) en s’assurant d’une meilleure utilisation des renseignements financiers et autres informations pertinentes par les autorités compétentes pour lutter contre le BC et le FT ; (6) en remédiant aux défaillances techniques relatives à l’infraction de BC et en démontrant que les autorités identifient, enquêtent et engagent des poursuites pour BC conformément au profil de risque du pays ; (7) en démontrant que le pays identifie, trace et récupère plus souvent les produits des crimes ; (8) en remédiant aux défaillance techniques relatives à l’infraction de FT et au régime de sanctions financières ciblées ; (9) en effectuant une surveillance fondée sur les risques aux OBNL vulnérables à une exploitation à des fins de  FT sans perturber ou décourager leurs activités légitimes.

 

Jamaïque

 

Depuis février 2020, lorsque la Jamaïque s’est engagée politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAFIC pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT, le pays a pris des mesures dans ce sens, notamment en mettant en place un contrôle continu des EPNFD fondé sur les risques ainsi que des réformes plus larges qui mènent à une utilisation accrue des renseignements financiers dans les enquêtes et les inculpations pour BC. La Jamaïque devrait continuer son travail de mise en œuvre de son plan d’action pour remédier à ses défaillances stratégiques, notamment : (1) en incluant toutes les IF et les EPNFD dans le régime de LBC/FT et en garantissant un contrôle adapté fondé sur les risques dans tous les secteurs ; (2) en prenant les mesures appropriées pour éviter l’utilisation abusive de personnes morales ou de constructions juridiques à des fins criminelles, et en s’assurant que les informations élémentaires et informations sur les  bénéficiaires effectifs à jour et exactes, soient disponibles aux autorités compétentes en temps opportun ; (3) en prenant des mesures pour améliorer les enquêtes et poursuites pour BC conformément au  profil de risque du pays ; et (4) en adoptant une approche fondée sur les risques pour le contrôle du secteur des OBNL afin d’éviter son exploitation  à des fins de FT.

Le GAFI encourage la Jamaïque à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action pour remédier dès que possible aux défaillances stratégiques ci-dessus, car tous les délais fixés ont expiré à présent.

 

Jordanie

(Déclaration d'octobre 2021)

En octobre 2021, la Jordanie s’est engagée politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAFIMOAN pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT. Depuis l’adoption de son rapport d’évaluation mutuelle en novembre 2019, la Jordanie a accompli des progrès sur un certain nombre d’actions recommandées par son REM dans le but d’améliorer son système, y compris en finalisant son évaluation nationale des risques (ENR). La Jordanie s’attachera à mettre en œuvre son plan d’action : (1) en terminant et en diffusant les évaluations des risques de BC/FT des OBNL, des personnes morales et des actifs virtuels ; (2) en améliorant le contrôle fondé sur les risques et en prenant des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de non-conformité ; (3) en dirigeant des programmes de formation et de sensibilisation à destination des EPNFD sur leurs obligations en matière de LBC/FT, notamment concernant la présentation et la soumission des DOS ; (4) en conservant des informations complètes et à jour concernant les informations élémentaires et sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques ; (5) en continuant les enquêtes et les poursuites en matière de blanchiment de capitaux, y compris par le biais d’enquêtes financières parallèles, pour les infractions sous-jacentes en fonction du risque identifié dans l’ENR ; (6) en faisant de la confiscation des instruments utilisés ou destinés à être utilisés dans des crimes de BC une obligation légale ; (7) en élaborant et en mettant en œuvre un cadre juridique et institutionnel pour les sanctions financières ciblées ; et (8) en développant et en adoptant une approche fondée sur les risques pour le contrôle du secteur des OBNL afin d’éviter son exploitation  à des fins de FT.

 

Mali

(Déclaration d'octobre 2021)

En octobre 2021, le Mali s’est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GIABA pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT. Depuis l’adoption de son rapport d’évaluation mutuelle en novembre 2019, le Mali a accompli des progrès sur un certain nombre d’actions recommandées par son REM dans le but d’améliorer son système, y compris en adoptant son évaluation nationale des risques (ENR). Le Mali s’attachera à mettre en œuvre son plan d’action : (1) en diffusant les résultats de l’ENR à toutes les parties prenantes concernées, notamment en menant des activités de sensibilisation auprès des secteurs les plus à risque ; (2) en développant et en commençant à adopter une approche fondée sur les risques, dans le cadre de la LBC/FT, pour le contrôle de toutes les IF et des EPNFD exposées à un risque plus élevé, et en démontrant l’application de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de non-conformité ; (3) en réalisant une évaluation exhaustive des risques de BC/FT associés à tous les types de personnes morales ; (4) en élargissant la capacité de la CRF et des autorités de poursuites pénales et en renforçant leur coopération sur l’utilisation des renseignements financiers ; (5) en veillant à impliquer les autorités compétentes concernées dans les enquêtes et les poursuites pour BC ; (6) en renforçant les capacités des autorités compétentes chargées des enquêtes et des poursuites pour BC ; (7) en définissant un cadre juridique et des procédures pour prendre des sanctions financières ciblées ; et (8) en adoptant une approche fondée sur les risques pour le contrôle du secteur des OBNL afin d’éviter son exploitation à des fins de FT.

 

Malte

En juin 2021, Malte s’est engagée politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et MONEYVAL pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT. Lors de sa séance plénière de février 2022, le GAFI a émis une détermination initiale que Malte a presque entièrement achevé plan d’action et justifie  une visite sur place pour vérifier que Malte a commencé les réformes en matière de LBC/FT, qu’elle les poursuit et qu’elle tient les engagements politiques nécessaires à leur poursuite et amélioration dans le futur. Malte a engagé les grandes réformes suivantes : (1) continuer à démontrer que les informations sur les bénéficiaires effectifs sont exactes et que, s’il y a lieu, des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, proportionnelles aux risques de BC/FT, sont prises contre des personnes morales si les informations fournies s’avèrent inexactes ; et s’assurer que des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives sont prises contre des contrôleurs lorsqu’ils ne respectent pas leurs obligations d’obtenir des informations exactes et à jour concernant les bénéficiaires effectifs ; (2) renforcer l’utilisation des renseignements financiers de la CRF pour aider les autorités à engager des poursuites pour infractions fiscales et associées au blanchiment de capitaux, y compris en précisant les rôles et responsabilités de l’administration fiscale et de la CRF ; et (3) insister sur l’analyse de la CRF concernant ce type d’infractions afin de fournir des renseignements qui aideront les autorités de poursuites pénales maltaises à détecter et enquêter en fonction des risques de BC identifiés en matière d’évasion fiscale. Le GAFI continuera à suivre la situation liée à la crise sanitaire de Covid-19 et effectuera une visite sur place dès que possible.

 

Maroc

En février 2021, le Maroc s’est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAFIMOAN pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT. Le pays a pris des mesures dans ce sens, notamment en fournissant davantage des formations et des sensibilisations aux institutions financières et les EPNFD pour leur permettre de détecter les cas suspects et déposer des déclarations d’opérations suspectes. Le Maroc devrait continuer son travail de mise en œuvre de son  plan d’action pour remédier à ses défaillances stratégiques, notamment : (1) en améliorant le contrôle fondé sur les risques, en prenant des mesures correctives et en prenant des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de non-conformité ; (2) en s’assurant que les informations sur les bénéficiaires effectifs, y compris les informations concernant les personnes morales et les constructions juridiques étrangères, sont appropriées, exactes et qu’elles ont été vérifiées ; (3) en augmentant la diversité les déclarations d’opérations suspectes ; (4) en coopérant et en partageant sans délai des informations pertinentes sur des dossiers de BC et en mettant en place des procédures de saisie et de confiscation des avoirs ; et (5) en surveillant et en exerçant un contrôle efficace de la conformité des IF et des EPNFD aux obligations de sanctions financières ciblées.

 

Myanmar

 

En février 2020, le Myanmar s’est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et l’APG pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT et remédier à toute défaillance technique associée. Le pays a pris des mesures dans ce sens, notamment une formation sur les sanctions financières ciblées pour financement de la prolifération, mais les progrès sont limités. Le Myanmar devrait continuer son travail de mise en œuvre de son plan d’action pour remédier à ses défaillances stratégiques, notamment : (1) en démontrant une compréhension plus approfondie des risques de BC dans des domaines clés ; (2) en démontrant que les inspections menées sur place ou à distance sont fondées sur les risques, et que les opérateurs des services de hundi sont enregistrés et contrôlés ; (3) en démontrant une meilleure utilisation des renseignements financiers dans les enquêtes menées par les autorités de poursuite pénale, et en renforçant les analyses opérationnelles et les communications de la CRF ; (4) en s’assurant que le BC fait l’objet d’une enquête et de poursuites en fonction des risques ; (5) en démontrant que les enquêtes pour BC transnational font l’objet d’une coopération internationale ; (6) en démontrant une augmentation des gels/saisies et des confiscations des produits du crime, des instruments et/ou des biens de valeur équivalente ; (7) en gérant les avoirs saisis de sorte à préserver la valeur des biens saisis jusqu’à leur confiscation ; et (8) en démontrant l’application de sanctions financières ciblées liées au FP.

Le GAFI exprime son inquiétude quant aux progrès limités accomplis par le Myanmar, tous les délais fixés ayant expiré à présent, et quant à tout le travail qu’il reste à faire sur la majeure partie de son plan d’action, y compris les défaillances fondamentales auxquelles il convient de remédier en ce qui concerne les enquêtes et poursuites pour BC et la confiscation des avoirs. Le GAFI demande à nouveau instamment au Myanmar de finir rapidement d’appliquer son plan d’action d’ici juin 2022, faute de quoi le GAFI décidera de la prochaine étape pour informer ses membres et juridictions des préoccupations en matière de LBC/FT au Myanmar.

 

Nicaragua

 

 

En février 2020, le Nicaragua s’est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAFILAT pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT. Le pays a pris des mesures en ce sens, notamment en mettant en place des mécanismes visant à s’assurer d’obtenir et de tenir à jour en temps opportun les informations sur les bénéficiaires effectifs de personnes morales et de constructions juridiques. Le Nicaragua devrait continuer son travail de mise en œuvre de son plan d’action pour remédier à ses défaillances stratégiques qui subsistent, notamment en prenant les mesures appropriées pour éviter l’utilisation abusive de personnes morales ou de constructions juridiques à des fins criminelles.

Le GAFI encourage le Nicaragua à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action pour remédier dès que possible aux défaillances stratégiques ci-dessus, car tous les délais fixés ont expiré à présent.

 

Pakistan

Depuis juin 2018, lorsque le Pakistan s’est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et l’APG pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT et remédier à ses défaillances stratégiques liées à la lutte contre le financement du terrorisme, l’engagement politique continu du pays a permis des progrès considérables grâce à un plan d’action de LFT exhaustif. Le Pakistan a réalisé 26 actions sur les 27 qui étaient prévues dans son plan d’action 2018. Le GAFI encourage le pays à poursuivre ses efforts pour traiter au plus vite la dernière action en continuant à démontrer que les enquêtes et poursuites pour FT ciblent les hauts dirigeants et les commandants de groupes terroristes désignés par l’ONU.

En réponse aux défaillances supplémentaires identifiées ultérieurement dans le rapport d’évaluation mutuelle du Pakistan réalisée en 2019 par l’APG, le Pakistan s’est réengagé à haut niveau en juin 2021 à remédier à ces défaillances stratégiques selon un nouveau plan d’actions principalement orienté sur la lutte contre le blanchiment de capitaux. Depuis juin 2021, le Pakistan a pris rapidement des mesures pour améliorer son régime de LBC/FT et terminé les actions 6 et 7 avant l’expiration des délais prévus, notamment en démontrant que ces actions augmentent l’impact des sanctions en signalant les individus et entités à l’ONU et en limitant et confisquant les produits du crime en fonction du profil de risque du Pakistan. Le Pakistan devrait continuer le travail de la mise en œuvre de son plan d’action 2021 en démontrant une tendance positive et soutenue à engager des enquêtes et des poursuites complexes pour BC.

 

Panama

 

En juin 2019, le Panama s’est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAFILAT pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT. Le Panama a pris des mesures dans ce sens, notamment en améliorant sa compréhension du risque de BC/FT que représentent les personnes morales, car elles font partie du secteur des entreprises. Cependant, le Panama devrait prendre des mesures urgentes pour examiner pleinement les mesures restantes de son plan d’action, car tous les délais fixés ont déjà expiré. Le Panama doit ainsi poursuivre le travail qu’il réalise dans le cadre de ce plan d’action pour remédier à ses défaillances stratégiques, notamment : (1) en s’assurant de l’application de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en réponse aux manquements des mesures de LBC/FT ; (2) en s’assurant que les entités soumises à obligations ont bien vérifié que les informations relatives aux bénéficiaires effectifs sont à jour et que les autorités compétentes peuvent y accéder en temps opportun, en mettant en place des mécanismes efficaces de surveillance des activités des entités offshore, en évaluant les risques d’utilisation abusive de personnes morales et de constructions juridiques dans le but de définir et de mettre en œuvre des mesures spécifiques visant à prévenir le recours abusif à des actionnaires et directeurs désignés ; et (3) en démontrant la capacité à enquêter et à engager des poursuites pour BC impliquant des délits fiscaux à l’étranger et en continuant à proposer une coopération internationale constructive et opportune dans le cadre de telles infractions, et en continuant à se concentrer sur les enquêtes pour BC dans des domaines à haut risque.

Le GAFI exprime à nouveau sa grande inquiétude quant à l’échec du Panama à respecter son plan d’action, qui a expiré en janvier 2021. Le GAFI demande instamment au Panama de faire rapidement preuve de progrès significatifs dans l’application de son plan d’action d’ici juin 2022, faute de quoi le GAFI décidera des prochaines étapes, qui pourraient inclure d’appeler ses membres et d’inviter toutes les juridictions à appliquer des mesures de vigilance renforcées dans leurs relations commerciales et transactions avec le Panama.

 

Philippines

Depuis juin 2021, lorsque les Philippines se sont engagées politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et l’APG pour améliorer l’efficacité de leur régime de LBC/FT, le pays a pris des mesures dans ce sens, notamment en augmentant les ressources attribuées à leur CRF et en utilisant le cadre des sanctions financières ciblées pour le FT, avant l’expiration des délais prévus. Les Philippines devrait continuer son travail de mise en œuvre de son plan d’action, notamment : (1) en démontrant l’application efficace du contrôle des EPNFD fondé sur les risques ; (2) en démontrant que les autorités de contrôle appliquent les contrôles de LBC/FT afin d’atténuer les risques associés aux casinos ; (3) en appliquant les nouvelles exigences d’enregistrement des STFV et en prenant des sanctions contre les opérateurs de transferts non enregistrés et illégaux ; (4) en améliorant et en rationalisant l’accès des autorités de poursuite pénale aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs et en prenant des mesures visant à garantir que ces informations soient exactes et à jour ; (5) en démontrant une utilisation plus fréquente des renseignements financiers et une augmentation du nombre d’enquêtes et de poursuites pour BC conformément au risque ; (6) en démontrant une augmentation du nombre d’identifications, d’enquêtes et de poursuites pour FT ; (7) en démontrant que des mesures appropriées sont prises vis-à-vis du secteur des OBNL (y compris des OBNL non enregistrés) sans perturber leur activité légitime ; et (8) en améliorant l’efficacité du cadre des sanctions financières ciblées liées au financement du terrorisme et de la prolifération.

 

Sénégal

 

Depuis février 2021, lorsque le Sénégal s’est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GIABA pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT, le pays a pris des mesures dans ce sens, notamment en formant les autorités d’investigation et judiciaires à l’utilisation des renseignements financiers dans le but d’identifier et d’enquêter sur les cas de BC/FT. Le Sénégal devrait continuer son travail de mise en œuvre de son  plan d’action pour remédier à ses défaillances stratégiques, notamment : (1) en s’assurant de la compréhension commune des risques de BC/FT (en particulier en ce qui concerne le secteur des EPNFD) au sein des autorités compétentes grâce à des actions de formation et de sensibilisation ; (2) en recherchant une entraide judiciaire et d’autres formes de coopération internationale conformément au à son profil de risque ; (3) en s’assurant que les institutions financières et les EPNFD font l’objet d’un contrôle approprié et efficace ; (4) en mettant à jour des informations exhaustives sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et constructions juridiques et en renforçant le système de sanctions prises en cas d’infractions aux obligations de transparence ; (5) en continuant à améliorer les ressources humaines de la CRF pour s’assurer du maintien des capacités effectives d’analyse opérationnelle ; (6) en démontrant que les efforts visant à améliorer les mécanismes de détection et à renforcer la capacité à mener des enquêtes et à engager des poursuites pour BC ou infractions sous-jacentes sont suivis de manière constante conformément au profil de risque du Sénégal ; (7) en élaborant des politiques et procédures exhaustives et normalisées pour identifier, retracer, saisir et confisquer les produits et les instruments du crime conformément à son profil de risque ; (8) en améliorant la compréhension que les autorités ont des risques de FT et en renforçant la capacité et le soutien proposé aux autorités de poursuite pénale et aux autorités chargées des poursuites engagées dans la lutte contre le FT, en fonction de sa stratégie nationale de 2019 en la matière ; et (9) en mettant en œuvre un régime efficace de sanctions financières ciblées ainsi qu’une surveillance et un contrôle des OBNL basés sur les risques.

 

Soudan du Sud

 

En juin 2021, le Soudan du Sud s’est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT. Le pays a pris des mesures dans ce sens, notamment en désignant une autorité compétente dans la LBC/FT. Le Soudan du Sud s’attachera à mettre en œuvre son plan d’action, notamment : (1) en demandant à devenir membre du GABAOA, en s’engageant auprès de lui et en s’engageant à se soumettre à une évaluation mutuelle du GABAOA ou de tout autre organisme d’évaluation ; (2) en examinant l’intégralité de la loi de 2012 relative à la LBC/FT, avec l’aide de partenaires internationaux et notamment d’une assistance technique, pour se conformer aux normes du GAFI ; (3) en devenant partie prenante et en appliquant pleinement la Convention de Vienne de 1988, la Convention de Palerme de 2000 et la convention de 1999 relative au financement du terrorisme ; (4) en s’assurant que les autorités compétentes sont correctement structurées et disposent des capacités nécessaires pour adopter une approche fondée sur les risques concernant le contrôle des institutions financières dans le cadre de la LBC/FT ; (5) en mettant en place un cadre juridique exhaustif pour collecter et vérifier l’exactitude des informations relatives aux bénéficiaires effectifs des personnes morales ; (6) en rendant opérationnelle une CRF indépendante et pleinement opérationnelle ; (7) en mettant en place et en œuvre le cadre juridique et institutionnel permettant de prendre des sanctions financières ciblées conformément aux Résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur le terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massives ; et (8) en commençant à mettre en œuvre le contrôle et la surveillance fondés sur les risques ciblés des OBNL exposés à un risque d’exploitation à des fins de FT.

 

Syrie

 

Depuis février 2010, lorsque la Syrie s’est engagée politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAFIMOAN pour remédier à ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le pays a accompli des progrès dans l’amélioration de son régime de LBC/FT. En juin 2014, le GAFI avait déterminé que la Syrie avait largement respecté son plan d’action d’un point de vue technique, notamment en criminalisant le financement du terrorisme et en définissant des procédures pour le gel des avoirs des terroristes. Bien que le GAFI ait déterminé que la Syrie avait respecté le plan d’action convenu, il a été dans l’impossibilité, du fait de la situation sécuritaire, d’effectuer sa visite sur place pour confirmer si le processus de mise en œuvre des réformes et actions requises avait commencé et s’il était suivi. Le GAFI poursuivra sa surveillance de la situation et effectuera une visite sur place dès que possible.

 

Turquie

(Déclaration d'octobre 2021)

En octobre 2021, la Turquie s’est engagée politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI pour renforcer l’efficacité de son régime de LBC/FT. Depuis l’adoption de son rapport d’évaluation mutuelle en octobre 2019, la Turquie a accompli des progrès sur un certain nombre d’actions recommandées par son REM dans le but d’améliorer son système, y compris en promulguant une stratégie nationale ayant prévalence pour les autorités chargées de lutter contre le BC et le FT, en mettant en place un registre des bénéficiaires effectifs, en développant la capacité d’analyse stratégique au sein de la CRF, en augmentant le volume des saisies d’espèces de contrebande transfrontalière, en révisant les sanctions applicables au financement du terrorisme pour s’assurer d’inciter les autorités à enquêter sur les activités de FT de manière indépendante et en parallèle des infractions de terrorisme, et en réduisant les retards d’application des sanctions financières ciblées prévues par les RCSNU relatives au financement du terrorisme et de la prolifération.

La Turquie s’attachera à mettre en œuvre son plan d’action : (1) en consacrant davantage de ressources à la CRF pour le contrôle de la conformité aux mesures de LBC/FT par les secteurs à haut risque et en augmentant le nombre d’inspections sur place de manière générale ; (2) en imposant  des sanctions dissuasives en cas d’infraction aux mesures de LBC/FT, en particulier pour les services de transferts de fonds et les bureaux de change non enregistrés et dans le cadre des exigences liées à la présentation d’informations appropriées, exactes et à jour concernant les bénéficiaires effectifs ; (3) en renforçant l’utilisation des renseignements financiers pour contribuer aux enquêtes pour BC et en multipliant les communications proactives de la part de la CRF ; (4) en menant un plus grand nombre d’enquêtes complexes et en engageant plus de poursuites ; (5) en définissant des responsabilités claires et des objectifs et indicateurs de performances mesurables pour les autorités chargées de récupérer les avoirs des criminels et d’engager des poursuites pour financement du terrorisme, et en s’appuyant sur des statistiques pour actualiser les évaluations des risques et renseigner les politiques ; (6) en menant un plus grand nombre d’enquêtes financières dans des dossiers de terrorisme, en donnant la priorité aux enquêtes et poursuites pour FT liées à des groupes désignés par l’ONU et en s’assurant que ces enquêtes pour FT sont élargies pour identifier les réseaux de financement et de soutien ; (7) concernant les sanctions financières ciblées prévues par les RCSNU 1373 et 1267, en donnant suite aux demandes envoyées et aux désignations nationales relatives aux groupes désignés par l’ONU, conformément au profil de risque de la Turquie ; (8) afin d’adopter pleinement une approche fondée sur les risques pour le contrôle des organismes à but non lucratif pour éviter son exploitation à des fins de FT, en menant des campagnes d’information auprès d’un large éventail d’OBNL du secteur et en prenant leurs commentaires en compte, en s’assurant que les sanctions prises sont proportionnelles à chaque infraction, et en prenant les mesures nécessaires pour garantir que le contrôle ne bouleverse pas et ne décourage pas leur activité légitime, telle que les collectes de fonds.

Le GAFI maintient sa surveillance sur le contrôle que la Turquie exerce sur le secteur des OBNL. Il est instamment demandé à la Turquie d’adopter l’approche fondée sur les risques pour contrôler les OBNL conformément aux normes du GAFI.

 

Ouganda

 

En février 2020, l’Ouganda s’est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GABAOA pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT. L’Ouganda devrait continuer son travail de mise en œuvre de son plan d’action pour remédier à ses défaillances stratégiques, notamment : (1) en recherchant une coopération internationale conformément au profil de risque du pays ; (2) en développant et en mettant en œuvre un contrôle des IF et des EPNFD fondé sur les risques ; (3) en s’assurant que les autorités compétentes ont accès en temps opportun aux informations élémentaires et sur les  bénéficiaires effectifs des personnes morales qui soient à jour et exactes ; (4) en démontrant que les autorités de poursuite pénale et les autorités judiciaires tiennent compte d’une infraction pour BC correspondant aux risques identifiés ; (5) en élaborant et en mettant en œuvre des politiques et procédures exhaustives et normalisées pour identifier, retracer, saisir et confisquer les produits et les instruments du crime conformément au profil de risque ; (6) en démontrant que les enquêtes et poursuites pour BC menées et engagées par les autorités de poursuite pénale sont proportionnelles au profil de risque du pays ; (7) en remédiant aux défaillances techniques de son cadre juridique pour appliquer les sanctions financières ciblées liées au financement de la prolifération ; et (8) en adoptant une approche fondée sur les risques pour le contrôle du secteur des OBNL afin d’éviter son exploitation à des fins de FT. Le GAFI maintient sa surveillance sur le contrôle que l’Ouganda exerce sur le secteur des OBNL. Il est instamment demandé à l’Ouganda d’aligner l’évaluation des risques de financement du terrorisme concernant les OBNL sur les normes du GAFI. Cela est nécessaire pour adopter l’approche fondée sur les risques pour contrôler les OBNL conformément aux normes du GAFI afin d’atténuer les conséquences non intentionnelles.

Le GAFI note l’effort continu de l’Ouganda sur l’ensemble de son plan d’action, toutefois, de nombreux délais de son plan d’action ont expiré ou sont sur le point d’expirer. Le GAFI encourage l’Ouganda à poursuivre le travail qu’il réalise dans le cadre de ce plan d’action pour remédier dès que possible aux défaillances stratégiques ci-dessus.

 

Émirats arabes unis

En février 2022, les Émirats arabes unis (EAU) se sont engagés politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAFIMOAN pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT. Depuis l’adoption de son rapport d’évaluation mutuelle en octobre 2020, les EAU ont accompli des progrès sur les actions recommandées par son REM dans le but d’améliorer son système, y compris en finalisant une évaluation des risques de FT, en créant un comité de coordination de LBC/FT, en mettant en place un système efficace pour appliquer sans délai des sanctions financières ciblées, et en améliorant considérablement leur capacité à confisquer les produits du crime et à s’engager dans la coopération internationale. En outre, les EAU ont traité entièrement ou en grande partie plus que la moitié des actions recommandées prioritaires du rapport d’évaluation mutuelle.

Les EAU  s’attacheront à mettre en œuvre leur plan d’action : (1) en faisant preuve, grâce à des études de cas et des statistiques, d’une augmentation durable des demandes d’entraide judiciaire sortantes pour faciliter les enquêtes sur des infractions sous-jacentes du BC et du FT ; (2) en identifiant et en entretenant une compréhension commune des risques de BC/FT entre les différents secteurs des EPNFD et institutions ; (3) en montrant une augmentation du nombre et une amélioration de la qualité des déclarations d’opérations suspectes déposées par les IF et les EPNFD ; (4) en approfondissant leur compréhension du risque d’utilisation abusive de personnes morales et, le cas échéant, de constructions juridiques à des fins de BC/FT ; (5) en fournissant des ressources supplémentaires aux CRF pour renforcer leur fonction d’analyse et améliorer leur utilisation des renseignements financiers pour lutter contre les menaces à haut risque de BC, telles que les produits des infractions sous-jacentes commises à l’étranger, le BC basé sur le commerce et le blanchiment réalisé par des tiers ; (6) en démontrant une augmentation durable des enquêtes et poursuites dans différents types de cas de BC, menées de manière efficace conformément au profil de risque des EAU ; et (7) en identifiant et luttant de manière proactive contre le contournement des sanctions, grâce notamment à un guide détaillé sur les sanctions financières ciblées pour sensibiliser durablement le secteur privé et démontrer que celui-ci a une meilleure compréhension de ce qu’est le contournement des sanctions.

 

Yémen

 

Depuis février 2010, lorsque le Yémen s’est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAFIMOAN pour remédier à ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le pays a accompli des progrès dans l’amélioration de son régime de LBC/FT. En juin 2014, le GAFI avait déterminé que le Yémen avait largement respecté son plan d’action d’un point de vue technique, notamment : (1) en criminalisant de manière appropriée le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; (2) en mettant en place  des procédures pour identifier et geler les avoirs des terroristes ; (3) en renforçant ses exigences concernant le devoir de vigilance relatif à la clientèle et les déclarations d’opérations suspectes ; (4) en émettant des lignes directrices ; (5) en développant la capacité de surveillance et de contrôle des autorités de contrôle du secteur financier et de la cellule de renseignement financier ; et (6) en mettant sur pied une cellule de renseignement financier pleinement opérationnelle et efficace. Bien que le GAFI ait déterminé que le Yémen avait respecté le plan d’action convenu, il a été dans l’impossibilité, du fait de la situation sécuritaire, d’effectuer sa visite sur place pour confirmer si le processus de mise en œuvre des réformes et actions requises avait commencé et s’il était suivi. Le GAFI poursuivra sa surveillance de la situation et effectuera une visite sur place dès que possible.

 

 

Juridictions ne faisant plus l’objet d’une surveillance renforcée du GAFI

 

Zimbabwe

Le GAFI salue les progrès considérables accomplis par le Zimbabwe pour améliorer son régime de LBC/FT. Le Zimbabwe a amélioré l’efficacité de son régime de LBC/FT et a remédié aux défaillances techniques associées afin de répondre aux engagements pris dans son plan d’action concernant les défaillances stratégiques que le GAFI avait identifiées en octobre 2019. Le Zimbabwe ne fait donc plus l’objet de la procédure de surveillance renforcée du GAFI.

Le Zimbabwe doit poursuivre le travail qu’il réalise avec le GABAOA pour améliorer encore son système de LBC/FT, notamment en s’assurant que le contrôle qu’il exerce sur les OBNL est basé sur le risque et conforme aux normes du GAFI.

 

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